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Le rôle de l'expert en automobile

>> Liste des experts en automobile / Sécurité routière <<

L'expert en automobile assure 2 missions principales :

- une mission de sécurité publique consacrée par le législateur dans le cadre de la procédure dite « véhicules gravement endommagés » (VGE) visée aux articles L 327 –4 et R 327-2 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2009, cette procédure a pour objectif de renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants d'utiliser sans contrôle préalable les voies ouvertes à la circulation publique. Ce contrôle est assuré par un expert en automobile qualifié et la remise en circulation est effectuée sur remise d'un rapport de conformité attestant que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité. Nous vous remercions de votre visite sur ce site.

- une mission d'évaluation des dommages dans le cadre de la procédure dite « véhicules économiquement irréparables » (VEI) visée aux articles L. 327-1 à L.327-3 du code de la route. L'expert missionné par l'assureur évalue les dommages résultant d'un sinistre qui sont consignés dans un premier rapport d'expertise. La procédure VEI est déclenchée, si le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule. L'assureur doit, dans cette hypothèse, faire une proposition de rachat au propriétaire qui peut également, s'il le souhaite, conserver le véhicule. Dans ce cas, l'autorité administrative procède à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler.

Dans le cadre de ces procédures, l'expert en automobile procède aux investigations nécessaires à l'examen du véhicule et détermine :

- l'origine et l'étendue des dommages
- les circonstances du sinistre
- le montant des opérations nécessaires à la remise en état du véhicule
- l'absence de dangerosité du véhicule.

S'il intervient généralement à la suite d'un accident, il peut aussi intervenir dans les litiges mettant en cause les professionnels de l'automobile (malfaçon, non-façon, vice-caché). Ce sont d'autres aspects de son activité provenant de la profession d'assureurs de protection juridique ou d'assureurs de responsabilité civile (garages, centres de contrôle technique…).

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Les conditions d'exercice du métier d'expert en automobile

>> Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile <<

La profession d'expert automobile est réglementée. Pour exercer la profession d'expert en automobile, il est obligatoire de répondre à deux conditions :

- être titulaire du diplôme d'expert en automobile délivré par l'Éducation Nationale

- être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.

L'inscription sur cette liste est de droit dès lors que le demandeur présente les justificatifs requis pour l'exercice légal de la profession d'expert en automobile (article R.326-5 du code de la route). La liste est tenue à jour par le ministère chargé des transports. Elle peut être consultée à l'adresse www1.securiteroutiere.gouv.fr/experts/experts_carte.asp. Au 1er janvier 2012, 2 960 experts en automobile étaient inscrits sur cette liste officielle (dont plus de 99 % sont agréés VGE).

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Comment le consommateur peut-il faire appel à un expert en automobile?

Le consommateur peut, dans le cadre d'un conflit, faire appel à un expert en automobile. Les conclusions de son rapport sont généralement suivies par le juge. L'expertise peut éviter le passage devant un tribunal.

- Accident de la circulation complexe

Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation. Les torts vous semblent avoir été répartis à votre détriment, sans que cela paraisse justifié. Vous pouvez appeler un expert en automobile pour qu'il analyse tous les éléments pour redéfinir les torts (procès-verbal de gendarmerie, constat amiable, photos du lieu de l'accident, photos des dommages, impacts sur une carrosserie). - Désaccord avec votre assureur

Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur et vous estimez que l'indemnisation proposée n'est pas suffisante. Vous pouvez faire réaliser une expertise contradictoire définie dans les clauses des contrats d'assurances dommages autorisant cette pratique.

- Litige avec un vendeur ou un garagiste

Vous avez un véhicule qui présente un défaut diminuant l'usage auquel il est destiné. Vous avez acquis un véhicule d'occasion qui présente de graves faiblesses qui ne vous avaient pas été révélées par le vendeur. Vous avez confié votre automobile à un professionnel qui n'a pas su le réparer. Dans toutes ces situations, l'expert en automobile pourra rechercher et préciser les causes d'un litige automobile, d'une anomalie de fonctionnement ainsi qu'un défaut de fabrication ou de conception, une malfaçon, afin de permettre de déterminer la responsabilité juridique éventuelle et de vérifier les éléments d'une réparation et d'une facturation.

- Véhicules anciens et de collection

Vous pouvez demander à un expert d'évaluer votre automobile de collection en vue de l'assurer tout risque (votre compagnie demande en général que son évaluation soit faire par un expert en automobile).

- Conseil à l'achat d'un véhicule d'occasion

Certains cabinets d'expertise proposent un service de conseil à l'achat de véhicules d'occasion qui permet d'éviter les pièges et de connaître l'état « à dire d'expert » d'un véhicule d'occasion. L'expert procède à l'identification du véhicule, à la vérification de la conformité des différentes pièces administratives (carte grise, contrôle technique…), au chiffrage des frais éventuels de remise en état, à un essai du véhicule et à une estimation de sa valeur.

Textes applicables
Code de la route – articles : L.327-1 à 4 et R.326-5 – R.327-2


Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département.

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